Décision n°2013-0520 du 16 mai 2013

Article 12

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Article 12

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) restituent les états de coûts et de revenus constatés pour leurs activités de communications électroniques en France autres que leur activité mobile selon le format spécifié en annexe K de la présente décision.

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Obligations comptables des opérateurs de télécommunications

Résumé. Les opérateurs de télécommunications doivent fournir des états de coûts et de revenus pour leurs activités autres que la téléphonie mobile, selon un format spécifique.

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) restituent les états de coûts et de revenus constatés pour leurs activités de communications électroniques en France autres que leur activité mobile selon le format spécifié en annexe K de la présente décision.

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