Décision n°2013-0520 du 16 mai 2013

Article 11

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Article 11

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) restituent le montant de leurs investissements et la valeur de leur patrimoine, selon le format spécifié en annexe G de la présente décision.

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Obligations comptables des opérateurs de téléphonie mobile

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent fournir des informations sur leurs investissements et leur patrimoine selon un format précis.

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) restituent le montant de leurs investissements et la valeur de leur patrimoine, selon le format spécifié en annexe G de la présente décision.

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