Décision n°2013-0128 du 29 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Outre la production des comptes réglementaires établis conformément à la présente décision, La Poste produit également pour l'exercice 2012 les comptes 2011 avec application des nouvelles règles comptables.

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Application des nouvelles règles comptables à La Poste

Résumé. La Poste doit produire ses comptes 2011 en suivant les nouvelles règles comptables pour l'exercice 2012.

Outre la production des comptes réglementaires établis conformément à la présente décision, La Poste produit également pour l'exercice 2012 les comptes 2011 avec application des nouvelles règles comptables.

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