Décision n°2013-0128 du 29 janvier 2013

Article 3

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Article 3

A compter de l'exercice comptable 2012, les restitutions 1, 2, 3, 4 et 5 de l'annexe 1 de la décision n° 2012-0207 (Contrôle des comptes de La Poste par l'ARCEP) précisant les restitutions réglementaires attendues de La Poste sont respectivement remplacées par les restitutions 1, 2, 3, 4 et 5 de l'annexe 2 de la présente décision.

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Mise à jour des restitutions réglementaires de La Poste

Résumé. À partir de l'exercice comptable 2012, les restitutions réglementaires de La Poste sont mises à jour pour mieux refléter les coûts fiscaux et autres charges.

A compter de l'exercice comptable 2012, les restitutions 1, 2, 3, 4 et 5 de l'annexe 1 de la décision n° 2012-0207 (Contrôle des comptes de La Poste par l'ARCEP) précisant les restitutions réglementaires attendues de La Poste sont respectivement remplacées par les restitutions 1, 2, 3, 4 et 5 de l'annexe 2 de la présente décision.

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