Décision n°2013-0128 du 29 janvier 2013

Article 5

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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