JORF n°0280 du 1 décembre 2012

Décision n° 2012-C-89 du 23 octobre 2012

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 octobre 2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les demandes présentées par Mutuelle du Port et Mutuelle Régie mixte des transports toulonnais (RMTT) tendant à l'approbation des transferts par voie de fusion-absorption de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à Mutuelle de France Plus ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

Article 1

Sont approuvés à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de mutuelle du Port (SIREN : 319 128 625), dont le siège social est situé à Marseille (13002), 1, chemin du Littoral, et de Mutuelle RMTT (SIREN : 340 763 135), dont le siège social est situé à Toulon (83100), rue Octave-Virgili, au profit de Mutuelle de France Plus (SIREN : 782 814 818), dont le siège social est situé à Marseille (13010), 146-A, avenue de Toulon.

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Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry