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Décision n° 2012-C-89 du 23 octobre 2012

C-89 du 23 octobre 2012 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de trois mutuelles

Résumé. Trois mutuelles se regroupent pour former une seule entité à partir du 1er janvier 2012.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 octobre 2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;

Vu les demandes présentées par Mutuelle du Port et Mutuelle Régie mixte des transports toulonnais (RMTT) tendant à l'approbation des transferts par voie de fusion-absorption de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à Mutuelle de France Plus ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

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Fusion de deux mutuelles avec une troisième

Résumé. Deux mutuelles, Mutuelle du Port et Mutuelle RMTT, fusionnent avec Mutuelle de France Plus à partir du 1er janvier 2012.

Sont approuvés à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de mutuelle du Port (SIREN : 319 128 625), dont le siège social est situé à Marseille (13002), 1, chemin du Littoral, et de Mutuelle RMTT (SIREN : 340 763 135), dont le siège social est situé à Toulon (83100), rue Octave-Virgili, au profit de Mutuelle de France Plus (SIREN : 782 814 818), dont le siège social est situé à Marseille (13010), 146-A, avenue de Toulon.

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Approbation d'un transfert de portefeuilles entre mutuelles

Résumé. Une décision approuve le transfert de portefeuilles d'adhésion et de contrats entre deux mutuelles vers une autre, sous certaines conditions.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n° 2012-C-89 du 23 octobre 2012
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