Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 14 septembre 2012,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Gan Eurocourtage tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Allianz IARD ;
Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2012 invitant les créanciers des sociétés d'assurance concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Gan Eurocourtage, dont le siège social est à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, à la société d'assurance Allianz IARD, dont le siège social est situé à Paris (75002), 87, rue de Richelieu.
1 version
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 septembre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry