JORF n°0288 du 11 décembre 2012

Décision n° 2012-C-122 du 15 novembre 2012

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 15 novembre 2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Groupama SA tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Ceska Pojistovna AS ;

Vu les autres pièces du dossier, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Ceska Pojistovna AS, dont le siège social est situé à Prague 1, Spalena 75/16 PSC 11304 (République tchèque), du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits en Pologne par la société Groupama SA, dont le siège social est à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, et le siège spécial pour la Pologne ul. Zaryna 2B Bud D. 02-593 Warsaw.

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Fait à Paris, le 15 novembre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry