Décision n°2012-845 du 4 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Les décisions n° 2007-482 du 24 juillet 2007, n° 2008-487 du 1er juillet 2008, n° 2009-216 du 3 mars 2009, n° 2009-949 du 15 décembre 2009, n° 2011-592 du 19 juillet 2011 et n° 2011-1459 du 13 décembre 2011 sont abrogées.

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Modification des annexes d'une décision sur la diffusion télévisuelle

Résumé. Un article de loi supprime plusieurs anciennes décisions et réorganise les annexes d'une décision précédente concernant la diffusion de chaînes de télévision.

Les décisions n° 2007-482 du 24 juillet 2007, n° 2008-487 du 1er juillet 2008, n° 2009-216 du 3 mars 2009, n° 2009-949 du 15 décembre 2009, n° 2011-592 du 19 juillet 2011 et n° 2011-1459 du 13 décembre 2011 sont abrogées.

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