Décision n°2012-845 du 4 décembre 2012

Article 4

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Article 4

La présente décision sera notifiée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ainsi qu'aux éditeurs des services concernés et publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification et publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera envoyée aux responsables du réseau R1 et des services concernés, puis publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ainsi qu'aux éditeurs des services concernés et publiée au Journal officiel de la République française.

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