Décision n° 2012-806 du 16 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Dans l'article 3 (Modification des dates dans une décision administrative) de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 11 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 mars 2013 ». Dans l'article 4 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 11 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 décembre 2012 ».

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Modification des dates dans une décision administrative

Résumé. Un texte de loi modifie les dates de notification et de publication d'une décision concernant des services de réseau.

Dans l'article 3 (Modification des dates dans une décision administrative) de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 11 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 mars 2013 ». Dans l'article 4 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 11 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 décembre 2012 ».

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