Décision n° 2012-806 du 16 octobre 2012

Article 3

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Article 3

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 3 ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien et publiée au Journal officiel de la République française.

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Modification des dates dans une décision administrative

Résumé. La décision modifie les dates de notification et de publication d'une précédente décision concernant des services de télévision.

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 3 ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien et publiée au Journal officiel de la République française.

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