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Décision n° 2012-800 du 16 octobre 2012

modifiant la décision n° 2012-144 du 14 février 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 1 et la décision n° 2012-508 du 31 mai 2012 attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 1

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Modification de dates dans des décisions administratives

Résumé. La décision modifie plusieurs dates dans des décisions administratives précédentes pour les reporter à des jours plus tardifs.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2012-144 du 14 février 2012 (Modifications techniques et accord du CSA pour le réseau R1) modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 1 ;

Vu la décision n° 2012-508 du 31 mai 2012 (Décision sur les émissions télévisées numériques de la société R1) attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 1 ;

Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7) modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;

Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société R 8) autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8 ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le calendrier de déploiement des multiplex R 7 et R 8 qui figure dans les décisions du 24 juillet 2012 et du 25 septembre 2012 susvisées ;

Considérant que le déploiement de futurs réseaux métropolitains et les changements de fréquences sur les réseaux existants doivent être réalisés de manière coordonnée et qu'il convient de modifier en conséquence les dates des réaménagements de fréquences figurant dans la décision du 14 février 2012 susvisée ;

Considérant que les changements de fréquences pour être conforme aux engagements internationaux et le déploiement de futurs réseaux métropolitains doivent être réalisés de manière coordonnée afin de faciliter les opérations de communication et qu'il convient de modifier en conséquence les dates des réaménagements de fréquences figurant dans la décision du 31 mai 2012 susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification d'une date dans une décision administrative

Résumé. Un changement de date dans une décision administrative, passant du 19 novembre au 12 décembre.

Dans l'article 1er (Modification d'une date dans une décision administrative) de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 19 novembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 12 décembre 2012 ».

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Modification de dates dans une décision administrative

Résumé. Un article modifie des dates dans une décision précédente pour les reporter à des jours plus tardifs.

Dans l'article 3 (Modification de dates dans une décision administrative) de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 11 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 mars 2013 ». Dans l'article 4 (Modification de dates dans une décision administrative) de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 11 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 décembre 2012 ».

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Modification de dates dans une décision administrative

Résumé. Un article modifie des dates dans une décision précédente concernant les services du réseau R 1.

Dans l'article 5 (Modification de dates dans une décision administrative) de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « 24 septembre 2013 ». Dans l'article 6 (Notification et publication d'une décision administrative) de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 octobre 2012 » sont remplacés par les mots : « 24 juin 2013 ».

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Modification de dates dans une décision administrative

Résumé. Un texte de loi modifie des dates dans une décision précédente pour les reporter à des dates ultérieures.

Dans l'article 7 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 décembre 2013 ». Dans l'article 8 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2013 ».

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Modification de dates dans une décision administrative

Résumé. Un article modifie des dates dans une décision précédente pour les reporter à plus tard.

Dans l'article 2 (Modification de dates dans une décision administrative) de la décision du 31 mai 2012 susvisée, les mots : « 15 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2013 ». Dans l'article 3 (Modification de dates dans une décision administrative) de la décision du 31 mai 2012 susvisée, les mots : « 15 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 décembre 2013 ».

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Notification et publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera envoyée aux sociétés concernées et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 1 ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-800 du 16 octobre 2012
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