Décision n° 2012-800 du 16 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Dans l'article 7 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 décembre 2013 ». Dans l'article 8 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2013 ».

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Modification de dates dans une décision administrative

Résumé. Un texte de loi modifie des dates dans une décision précédente pour les reporter à des dates ultérieures.

Dans l'article 7 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 décembre 2013 ». Dans l'article 8 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2013 ».

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