JORF n°0233 du 6 octobre 2012

Article 5

Article 5

Chaque formation attributaire d'un temps d'émission est responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Elle s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.


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Version 1

Chaque formation attributaire d'un temps d'émission est responsable de la conception et de la réalisation de son émission.

Elle s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.

Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.