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Décision n° 2012-672 du 18 septembre 2012

du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions de programmation et de diffusion des temps d'émission accordés pour l'année 2012 aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Diffusion d'émissions politiques par les médias publics

Résumé. Les médias publics doivent diffuser des émissions politiques pour les partis représentés au Parlement, avec des règles précises sur la durée, l'accessibilité et la production.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 (Diffusion des débats parlementaires par France Télévisions) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Diffusion d'émissions politiques par les médias publics

Résumé. France Télévisions et Radio France doivent diffuser des émissions politiques à partir du 28 septembre 2012.

La société nationale de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et la société Radio France, pour ce qui concerne le service France Inter, assurent, à compter du 28 septembre 2012, dans les conditions fixées par la présente décision, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.

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Programmation des émissions politiques sur les chaînes publiques

Résumé. Les chaînes France 2, France 3 et France 5 doivent diffuser des émissions politiques de différentes durées à des heures précises.

Un temps d'antenne global d'une heure trente-cinq minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux formations politiques, mentionnées en annexe, représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.
Les émissions programmées sont de deux types :
― des émissions d'une durée de deux minutes ;
― des émissions d'une durée de quatre minutes (pour France 2 et France 5) et cinq minutes (pour France 3).
Les émissions de deux minutes sont programmées :
― sur France 2, le mardi vers 13 h 50 et le mercredi vers 23 h 55 ;
― sur France 3, le samedi vers 11 h 15 et le samedi vers 17 heures ;
― sur France 5, le mardi vers 22 h 30 et le vendredi vers 22 h 30.
Elles sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du conseil, dans la même semaine.
Les émissions de quatre minutes et de cinq minutes sont programmées :
― sur France 2, dans le mardi vers 0 h 30 et le mercredi vers 23 h 55 ;
― sur France 3, le samedi vers 11 h 15 et le dimanche vers 11 h 30 ;
― sur France 5, le mardi vers 22 h 30 et le jeudi vers 8 h 50.

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Temps d'antenne pour les partis politiques sur France Inter

Résumé. Les partis politiques représentés au Parlement ont droit à des émissions de cinq minutes sur France Inter, diffusées le vendredi et le samedi.

Un temps d'antenne global de vingt-cinq minutes est attribué sur France Inter aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement mentionnées en annexe.
Les émissions sont d'une durée de cinq minutes. Elles sont programmées le vendredi vers 20 h 55 et le samedi vers 19 h 55.

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Temps d'antenne pour les formations politiques

Résumé. Les partis politiques ont droit à des temps d'antenne sur France 2, France 3, France 5 et France Inter pour s'exprimer.

Les temps d'antenne définis aux articles 2 (Programmation des émissions politiques sur les chaînes publiques) et 3 (Temps d'antenne pour les partis politiques sur France Inter) sont attribués à chacune des formations politiques conformément à la répartition déterminée en annexe.

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Règles pour les émissions politiques à la radio et à la télévision

Résumé. Les partis politiques doivent créer leurs émissions et respecter les lois, sans faire de publicité.

Chaque formation attributaire d'un temps d'émission est responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Elle s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.

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Conditions de production des émissions politiques

Résumé. Les émissions politiques peuvent être produites par France Télévisions et Radio France ou par des entreprises choisies, mais doivent respecter les normes techniques et être envoyées 72h avant diffusion.

Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
1. Soit par les sociétés France Télévisions et Radio France.
2. Soit par toute entreprise choisie par la formation attributaire. Celle-ci s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par les sociétés France Télévisions et Radio France.
Les enregistrements des émissions doivent être remis aux sociétés France Télévisions et Radio France au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion.

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Accessibilité des émissions pour les personnes sourdes ou malentendantes

Résumé. France Télévisions et Radio France doivent rendre leurs émissions accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes via le sous-titrage ou la langue des signes, et les mettre à disposition en replay pendant au moins sept jours.

La société France Télévisions assure, par sous-titrage ou langue des signes, l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions programmées.
Les émissions programmées sur France 2, France 3 et France 5 sont mises à la disposition du public dans l'offre de télévision de rattrapage de la société France Télévisions pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne.
La société Radio France met à la disposition du public sur son site internet les émissions programmées sur France Inter.

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Application d'une décision par les présidents de France Télévisions et Radio France

Résumé. Les présidents de France Télévisions et Radio France doivent appliquer cette décision et la publier.

Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Émissions d'expression directe pour les partis politiques en 2012

Résumé. En 2012, des partis politiques ont eu droit à des émissions pour s'exprimer à la télévision et à la radio.

Fait à Paris, le 18 septembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-672 du 18 septembre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe