Décision n° 2012-672 du 18 septembre 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les temps d'antenne définis aux articles 2 (Programmation des émissions politiques sur les chaînes publiques) et 3 (Temps d'antenne pour les partis politiques sur France Inter) sont attribués à chacune des formations politiques conformément à la répartition déterminée en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps d'antenne pour les formations politiques

Résumé. Les partis politiques ont droit à des temps d'antenne sur France 2, France 3, France 5 et France Inter pour s'exprimer.

Les temps d'antenne définis aux articles 2 (Programmation des émissions politiques sur les chaînes publiques) et 3 (Temps d'antenne pour les partis politiques sur France Inter) sont attribués à chacune des formations politiques conformément à la répartition déterminée en annexe.

Historique des versions

Source : Légifrance