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Décision n° 2012-692 du 18 septembre 2012

attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 5

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles techniques pour la diffusion de la télévision

Résumé. Une décision précise les règles pour diffuser la télévision dans plusieurs villes, en exigeant l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour utiliser des fréquences et installer des antennes.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;

Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD ;

Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;

Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;

Vu la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 (Régulation de la diffusion télévisuelle) modifiée fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;

Considérant que les éditeurs de services autorisés sur le réseau R 5 souhaitent pouvoir réaliser des décrochages publicitaires afin de mesurer préalablement à leur lancement national l'impact des campagnes publicitaires ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification d'annexes de décisions antérieures

Résumé. Un texte juridique modifie des annexes de décisions antérieures à partir du 26 mars 2013.

L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 26 mars 2013.

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Modification d'annexes dans des décisions administratives

Résumé. Un article de loi modifie des annexes d'autres décisions à partir du 21 janvier 2014.

L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 21 janvier 2014.

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Demande d'agrément pour l'utilisation de fréquences

Résumé. Une société doit demander l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour utiliser des fréquences et installer des antennes, en fournissant les détails techniques avant la mise en service.

La société Multiplex R 5 - MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexes I et II.

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Début de la diffusion des émissions de télévision

Résumé. La diffusion des émissions de télévision autorisées commence aux dates indiquées pour les zones spécifiées.

La diffusion des émissions des services de télévision autorisés par les décisions susvisées débutera aux dates indiquées sur les zones mentionnées aux annexes de la présente décision.

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Notification de la décision sur les services de télévision

Résumé. La décision sera envoyée aux sociétés concernées et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 5 ainsi qu'à la société Multiplex R 5 - MR 5 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques techniques des sites de diffusion TV

Résumé. La décision décrit les règles techniques pour diffuser la télévision dans plusieurs villes.

Fait à Paris, le 18 septembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-692 du 18 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe