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Conformité de la loi sur les juges
La loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature est conforme à la Constitution.
Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012
La loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature est conforme à la Constitution.
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La loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature est conforme à la Constitution.
Source : Légifrance