Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012

Article 1

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Article 1

La loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature est conforme à la Constitution.

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Conformité de la loi sur les juges

Résumé. La loi sur le statut des juges est validée par le Conseil constitutionnel.

La loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature est conforme à la Constitution.

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