JORF n°0207 du 6 septembre 2012

Article 2

Article 2

La SARL Canal Star est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision.


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Version 1

La SARL Canal Star est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision.