Décision n°2012-636 du 17 juillet 2012

Article 2

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Article 2

La SARL Canal Star est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour Canal Star

Résumé. La société Canal Star obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour ses services.

La SARL Canal Star est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision.

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