Décision n°2012-369 du 31 mai 2012

Article 1

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Article 1

La décision n° 2011-17 du 18 janvier 2011 (Délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) autorisant l'association Ligue de football professionnel à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée.

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Annulation d'une autorisation de diffusion télévisée

Résumé. Une autorisation pour la Ligue de football professionnel de diffuser une chaîne de télévision nationale est annulée.

La décision n° 2011-17 du 18 janvier 2011 (Délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) autorisant l'association Ligue de football professionnel à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée.

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