Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les lettres des 10 février et 20 avril 2012 par lesquelles l'association Ligue de football professionnel fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée par la décision n° 2011-17 du 18 janvier 2011 (Délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)Délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santéLa directrice de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut signer des décisions, et en son absence, Marie-Laurence Gourlay peut le faire. ;
Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ne fait obstacle à ce que soit abrogée l'autorisation accordée à l'association Ligue de football professionnel d'utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service « CFoot » sur la télévision hertzienne terrestre ; qu'ainsi, il y a lieu d'abroger la décision n° 2011-17 du 18 janvier 2011 (Délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)Délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santéLa directrice de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut signer des décisions, et en son absence, Marie-Laurence Gourlay peut le faire. ;
Après en avoir délibéré,
Décide :