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Décision n°2012-369 du 31 mai 2012

abrogeant la décision n° 2011-17 du 18 janvier 2011 autorisant l'association Ligue de football professionnel à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une autorisation de diffusion pour la Ligue de football professionnel

Résumé. La justice annule l'autorisation donnée à la Ligue de football professionnel pour diffuser une chaîne de télévision nationale.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu les lettres des 10 février et 20 avril 2012 par lesquelles l'association Ligue de football professionnel fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée par la décision n° 2011-17 du 18 janvier 2011 (Délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) ;

Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ne fait obstacle à ce que soit abrogée l'autorisation accordée à l'association Ligue de football professionnel d'utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service « CFoot » sur la télévision hertzienne terrestre ; qu'ainsi, il y a lieu d'abroger la décision n° 2011-17 du 18 janvier 2011 (Délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Annulation d'une autorisation de diffusion télévisée

Résumé. Une autorisation pour la Ligue de football professionnel de diffuser une chaîne de télévision nationale est annulée.

La décision n° 2011-17 du 18 janvier 2011 (Délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) autorisant l'association Ligue de football professionnel à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée.

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Annulation d'une autorisation de diffusion télévisée

Résumé. Une décision annule une autorisation précédente pour la Ligue de football professionnel d'utiliser des fréquences radio pour diffuser une chaîne de télévision nationale.

La présente décision sera notifiée à l'association Ligue de football professionnel et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-369 du 31 mai 2012
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