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Décision DG n° 2011-17 du 4 février 2011

portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

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Délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Résumé. La directrice de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut signer des décisions, et en son absence, Marie-Laurence Gourlay peut le faire.

La directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;

Vu l'arrêté du 1er février 2001 portant attribution de fonctions ;

Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2004-81 du 24 mai 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2004-82 du 24 mai 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Décide :

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Délégation de signature à une directrice

Résumé. Une directrice est autorisée à signer des décisions pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Délégation permanente est donnée à Mme DESMARES (Catherine), directrice de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. En cas d'absence de Catherine Desmares, Marie-Laurence Gourlay peut signer des décisions pour l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DESMARES (Catherine), délégation est donnée à Mme GOURLAY (Marie-Laurence), chef du département publicité et bon usage des produits de santé, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions du département.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2011.

F. Bartoli

Décision DG n° 2011-17 du 4 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3