Décision n°2012-286 QPC du 7 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Au premier alinéa de l'article L. 631-5 du code de commerce (Ouverture du redressement judiciaire par le ministère public ou un créancier), les mots : « se saisir d'office ou » sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité du saisissement d'office pour le redressement judiciaire

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que le tribunal ne peut pas décider seul d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, car cela pourrait porter atteinte aux droits des entreprises.

Au premier alinéa de l'article L. 631-5 du code de commerce (Ouverture du redressement judiciaire par le ministère public ou un créancier), les mots : « se saisir d'office ou » sont contraires à la Constitution.

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