Décision n°2012-286 QPC du 7 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité du saisissement d'office pour le redressement judiciaire) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet immédiat d'une déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision rend inapplicable une partie d'un article du code de commerce à partir de sa publication.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité du saisissement d'office pour le redressement judiciaire) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8.

Historique des versions

Source : Légifrance