Décision n°2012-281 QPC du 12 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Les articles 29, 29-1 et 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des articles sur La Poste et France Télécom

Résumé. La loi sur l'organisation de La Poste et France Télécom est conforme à la Constitution, selon le Conseil constitutionnel.

Les articles 29, 29-1 et 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom sont conformes à la Constitution.

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