Décision n°2012-281 QPC du 12 octobre 2012

Article 2

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 12 octobre 2012.

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Conformité des lois sur France Télécom à la Constitution

Résumé. Le Conseil constitutionnel a publié une décision confirmant la conformité de certains articles de loi sur France Télécom avec la Constitution.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 12 octobre 2012.

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