Décision n°2012-257 QPC du 18 juin 2012

Article 2

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Article 2

Le surplus de l'article 78 du code de procédure pénale (Obligation de comparaître lors d'une enquête) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 78 du code de procédure pénale

Résumé. La partie de l'article 78 du code de procédure pénale qui permet d'obliger quelqu'un à venir témoigner dans une enquête est conforme à la Constitution.

Le surplus de l'article 78 du code de procédure pénale (Obligation de comparaître lors d'une enquête) est conforme à la Constitution.

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