Décision n°2012-257 QPC du 18 juin 2012

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au considérant 9, le premier alinéa de l'article 78 du code de procédure pénale (Obligation de comparaître lors d'une enquête) est conforme à la Constitution.

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Conformité de l'article 78 du code de procédure pénale

Résumé. La loi permet aux policiers de convoquer et forcer des personnes à venir pour une enquête, mais seulement si c'est nécessaire et avec l'accord du procureur.

Sous la réserve énoncée au considérant 9, le premier alinéa de l'article 78 du code de procédure pénale (Obligation de comparaître lors d'une enquête) est conforme à la Constitution.

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