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Décision n° 2012-252 QPC du 4 mai 2012

QPC du 4 mai 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une QPC pour conformité préalable

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas examiner une question sur une loi fiscale car il l'avait déjà jugée conforme à la Constitution.

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Conformité d'un article de loi sur les finances

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé qu'un article de loi sur les finances était conforme à la Constitution, donc il n'a pas besoin d'examiner une question posée par un avocat.

(SELARL LE DISCORDE DELEAU)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mars 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 353535 28 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SELARL Le Discorde Deleau relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-234 du 13 avril 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
Vu la notification par le greffe du Conseil constitutionnel, le 13 avril 2012, de cette décision au requérant, l'informant de ce qu'à la suite de cette décision le Conseil constitutionnel envisageait de statuer sans appeler cette affaire à une audience publique ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 19 avril 2012 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, par sa décision susvisée du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions,
Décide :

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Rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité

Résumé. Le Conseil constitutionnel ne va pas examiner une question sur la conformité d'une loi fiscale, car il l'a déjà jugée conforme.

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d'Etat.

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Décision du Conseil constitutionnel sur une QPC

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide de ne pas examiner une question prioritaire de constitutionnalité car il a déjà déclaré conforme à la Constitution l'article en question.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Le président,

Jean-Louis Debré

Décision n° 2012-252 QPC du 4 mai 2012
Article 1
Article 2