Décision n° 2012-252 QPC du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d'Etat.

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Rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité

Résumé. Le Conseil constitutionnel ne va pas examiner une question sur la conformité d'une loi fiscale, car il l'a déjà jugée conforme.

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d'Etat.

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