Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité
Résumé. Le Conseil constitutionnel ne va pas examiner une question sur la conformité d'une loi fiscale, car il l'a déjà jugée conforme.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d'Etat.