Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article 26-4 du code civil
Sous la réserve énoncée au considérant 14, l'article 26-4 du code civil (Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité), dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, est conforme à la Constitution.