Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012

Article 2

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Article 2

Sous la réserve énoncée au considérant 14, l'article 26-4 du code civil (Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité), dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 26-4 du code civil

Résumé. L'article 26-4 du code civil, qui permet de contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité en cas de fraude, est conforme à la Constitution.

Sous la réserve énoncée au considérant 14, l'article 26-4 du code civil (Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité), dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, est conforme à la Constitution.

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