L'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, est conforme à la Constitution.
Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012
Article 1
Historique des versions
L'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, est conforme à la Constitution.