Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012

Article 1

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Article 1

L'article 21-2 du code civil (Acquisition de la nationalité française par mariage), dans sa rédaction résultant de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article sur l'acquisition de la nationalité par mariage

Résumé. L'article 21-2 du code civil, qui permet à un étranger marié à un Français d'acquérir la nationalité française après quatre ans de mariage, est conforme à la Constitution.

L'article 21-2 du code civil (Acquisition de la nationalité française par mariage), dans sa rédaction résultant de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, est conforme à la Constitution.

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