JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 1

Article 1

L'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, est conforme à la Constitution.


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Version 1

L'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, est conforme à la Constitution.