JORF n°0054 du 5 mars 2013

Article 2

Article 2

Dauphin Telecom et UTS Caraïbe mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 30 juin 2013, le prix maximal d'une terminaison d'appel n'excède pas 2,5 centimes d'euro par minute.


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Version 1

Dauphin Telecom et UTS Caraïbe mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 30 juin 2013, le prix maximal d'une terminaison d'appel n'excède pas 2,5 centimes d'euro par minute.