JORF n°0054 du 5 mars 2013

Article 1

Article 1

Digicel, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Outremer Telecom et SRR mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, le revenu moyen maximal par minute d'une terminaison d'appel n'excède pas 1 centime d'euro par minute, incluant les revenus de la composante à la minute et les revenus de la composante capacitaire.


Historique des versions

Version 1

Digicel, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Outremer Telecom et SRR mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, le revenu moyen maximal par minute d'une terminaison d'appel n'excède pas 1 centime d'euro par minute, incluant les revenus de la composante à la minute et les revenus de la composante capacitaire.