Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article L. 4433-30 du code général des collectivités territoriales (Consultation des conseils régionaux pour les autorisations audiovisuelles en outre-mer)Art. L.4433-30Consultation des conseils régionaux pour les autorisations audiovisuelles en outre-merAvant d'accorder des autorisations pour des services de radio ou de télévision dans les régions d'outre-mer, l'autorité compétente doit consulter le conseil régional concerné. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 16 mars 2010 autorisant la société Réseau Outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'Outre-mer ;
Vu la décision n° 2010-844 du 23 novembre 2010 (Appel à candidatures pour des chaînes de télévision locales à Mayotte)Appel à candidatures pour des chaînes de télévision locales à MayotteLa décision ouvre un appel à candidatures pour deux chaînes de télévision locales à Mayotte, avec des règles précises sur leur diffusion et leur financement. relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Mayotte ;
Vu la décision n° 2011-137 du 10 mars 2011 (Sélection de cinq candidats pour un appel à candidatures)Sélection de cinq candidats pour un appel à candidaturesLa décision sélectionne cinq candidats pour un appel à candidatures lancé en novembre 2010 et publie la liste des sélectionnés. relative à la liste des candidats recevables à l'appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Mayotte ;
Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 novembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Mayotte en date du 18 avril 2011 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Télémante Mayotte, le 14 février 2012, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :