JORF n°0071 du 23 mars 2012

Article 25

Article 25

Les documents vidéographiques doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans le dossier mentionné à l'article 6.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille du montage ou quarante-huit heures avant leur diffusion.


Historique des versions

Version 1

Les documents vidéographiques doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans le dossier mentionné à l'article 6.

Les documents vidéographiques ou sonores doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille du montage ou quarante-huit heures avant leur diffusion.