Décision n°2012-1241 du 2 octobre 2012

Article 7

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Article 7

La décision n° 2010-0537 (Règles d'utilisation des fréquences radio par les amateurs) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 4 mai 2010 modifiée précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur est abrogée.

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Annulation d'une décision sur les fréquences des radioamateurs

Résumé. Un ancien règlement sur l'utilisation des fréquences par les radioamateurs est annulé.

La décision n° 2010-0537 (Règles d'utilisation des fréquences radio par les amateurs) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 4 mai 2010 modifiée précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur est abrogée.

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