Décision n°2012-0856 du 17 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Les numéros de la forme 0884PQMCDU sont fermés à l'attribution et ne peuvent plus faire l'objet de nouvelles affectations à des utilisateurs finaux.
A compter du 1er janvier 2017, les décisions visées à l'annexe 2 de la présente décision sont abrogées en tant qu'elles attribuent aux opérateurs concernés des numéros de la forme 0884PQMCDU.

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Fin de l'attribution de certains numéros spéciaux

Résumé. Certains numéros spéciaux (0884PQMCDU) ne peuvent plus être attribués et ceux déjà attribués seront annulés à partir de 2017.

Les numéros de la forme 0884PQMCDU sont fermés à l'attribution et ne peuvent plus faire l'objet de nouvelles affectations à des utilisateurs finaux.
A compter du 1er janvier 2017, les décisions visées à l'annexe 2 de la présente décision sont abrogées en tant qu'elles attribuent aux opérateurs concernés des numéros de la forme 0884PQMCDU.

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