Décision n°2012-0856 du 17 juillet 2012

Article 5

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Article 5

Le directeur des services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une décision sur les numéros à tarification majorée

Résumé. Le directeur des services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de publier cette décision.

Le directeur des services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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