- Synthèse
Tableau 17. ― Synthèse des dates d'entrée en vigueur des différentes évolutions
| ÉVOLUTIONS | PÉRIMÈTRE |ENTRÉE EN VIGUEUR| |----------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------| | Nouveaux plafonds tarifaires de numéros à tarification majorée | Tous numéros | Immédiate | | Réservation d'une tranche de numéros à fonctionnalité banalisée | Numéros 317B | Immédiate | |Interdiction des numéros à tarification majorée comme identifiant d'appelant| Numéros 089 | Immédiate | | Tarification gratuite au départ des fixes et des mobiles | Numéros 0801-0804 |1er janvier 2013 | | Tarification banalisée au départ des fixes et des mobiles | Numéros 0806, 0807 |1er janvier 2013 | | Granularité d'attribution par bloc de 1 000 numéros | Numéros 0893-0896 et 0898 |1er janvier 2013 | | Catégorie de numéros soumise à contrôle parental | Numéros 0895 |1er juillet 2013 | |Interdiction d'affecter un numéro surtaxé sans accord préalable de l'appelé | Numéros surtaxés |1er juillet 2013 | | Autorisation des mécanismes de tarification au numéro | Numéros à tarification majorée |1er janvier 2014 | | Tarification gratuite au départ des fixes et des mobiles | Numéros 0800, 0805, 30PQ, 31PQ |1er janvier 2015 | | Tarification banalisée au départ des fixes et des mobiles | Numéros 0808, 0809 |1er janvier 2015 | | Généralisation de la tarification « C + S » | Numéros spéciaux à tarification majorée |1er janvier 2015 | | Simplification des paliers tarifaires « S » |Numéros spéciaux à tarification majorée (hors services de télépaiement et de télésurveillance)|1er janvier 2015 | | Simplification des paliers tarifaires « S » | Services de télépaiement et de télésurveillance |1er janvier 2017 |
Après en avoir délibéré le 17 juillet 2012,
Décide :
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