2. Pratiques consistant à référencer sur un site internet des personnes physiques ou morales,
   à leur insu, avec un numéro à tarification majorée

Depuis plusieurs mois, une nouvelle catégorie de sites internet se développe et est susceptible d'avoir un impact significatif sur la disponibilité de la ressource. Leur principe consiste à référencer, en se présentant comme des annuaires, des personnes physiques ou morales (entreprises, commerçants, administrations) afin de leur associer un numéro à tarification majorée en substitution de leur numéro fixe géographique ou non géographique usuel. Lors d'un appel à ces numéros, l'éditeur exploitant le site perçoit un reversement sur le montant facturé à l'appelant lors des appels vers les entités ainsi référencées.
L'Autorité craint l'impact du développement d'une telle pratique sur la rareté de la ressource dès lors que la personne, physique ou morale, qui répond in fine à l'appel n'a pas exprimé explicitement son accord pour recevoir des appels via un numéro à tarification majorée.
Affecter un numéro à tarification majorée à des utilisateurs sans recueil formel de leur consentement préalable est une pratique qui constitue une mauvaise gestion de la ressource rare en ce qu'elle multiplie, sans besoin exprimé, le nombre de numéros affectés à des utilisateurs qui disposent déjà d'un numéro fixe géographique, non géographique ou mobile.
Dès lors, l'utilisation de tels numéros spéciaux pour des services d'annuaire internet doit être proscrite. Un délai de douze mois apparaît raisonnable pour permettre à ces annuaires d'adapter leur modèle économique.

VII. - Modalités de mise en œuvre

1. Calendrier

Compte tenu du besoin d'améliorer l'image des services à valeur ajoutée, les évolutions du plan de numérotation décrites dans cette décision sont applicables dès que possible au regard des contraintes de faisabilité technique, à l'exception de celles ayant un impact significatif sur les services ouverts commercialement à sa date d'adoption, pour lesquels la mise en application sera reportée, au plus tard le 1er janvier 2015.
En effet, dans le cas où l'éditeur conserve le numéro qu'il utilise actuellement pour son service mais dont le tarif de détail subit une modification, un délai suffisant est nécessaire pour mettre en œuvre :
― les évolutions techniques nécessaires des systèmes de facturation des opérateurs de départ et des opérateurs d'arrivée ;
― les modifications des clauses des conventions interopérateurs et des contrats de détail liant les appelants aux opérateurs de départ et les éditeurs aux opérateurs d'arrivée ;
― les modifications induites sur les éléments de communication des services et les dispositifs d'information tarifaire.
Dans le cas où l'éditeur choisit de modifier le numéro de son service, il devra mettre en œuvre un processus de migration :
― ouvrir au plus tôt un nouveau numéro avec le tarif de détail cible ;
― assurer la cohabitation des deux numéros pendant une durée (six mois à un an) permettant de mettre à jour les éléments de communication pour inciter les appelants à utiliser le nouveau numéro ;
― fermer le service sur l'ancien numéro avec mise en place d'un disque vocal pointant vers le nouveau numéro pendant une durée de trois à six mois ;
― fermer l'ancien numéro.

2. Cas particulier des services de télépaiement et de télésurveillance

Compte tenu des spécificités du marché des services de télépaiement et de télésurveillance, il convient de reporter au 1er janvier 2017 l'abandon des paliers tarifaires facturés à l'appel et à la durée pour les blocs 081BPQ et 082BPQ contenant des numéros recevant des appels émis sans intervention humaine pour les besoins de prestation de service dont la souscription a donné lieu préalablement à un contrat écrit (1). Ce délai est justifié par :
― l'existence de contrats dont la durée peut atteindre quatre ans sur ce marché ;
― les contraintes de renumérotation qu'il convient de minimiser en cas de cohabitation sur un même bloc 081BPQ - 082BPQ des services précités, reposant sur un modèle économique à l'acte, avec des services reposant sur un modèle économique à la durée ;
― la complexité de mettre en œuvre une renumérotation dès lors qu'il s'agit de modifier le paramétrage de plusieurs centaines de milliers d'équipements déployés chez les clients.
Ce délai devrait permettre au secteur de mettre en place les mécanismes de tarification au numéro auxquels la plupart des acteurs se sont montrés favorables dans leur réponse à la consultation publique de mai 2012.
Toutefois, afin de bénéficier de cette dérogation, les opérateurs attributaires devront :
― déclarer à l'Autorité, au plus tard le 31 décembre 2012, la liste des blocs 081BPQ - 082BPQ sujets à dérogation avec, pour chacun d'eux, le nombre de numéros affectés aux services précités ainsi que le nombre total de numéros affectés ;
― ne plus affecter de numéros issus de ces blocs.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2013, il est indispensable que les opérateurs veillent à ne plus mélanger sur un même bloc 08ABPQ des services ayant un modèle économique à l'acte (de type télépaiement/télésurveillance) et des services ayant un modèle économique à la durée (de type services clients).

(1) Formulation similaire à celle adoptée dans l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée, qui accorde une dérogation à cette catégorie de service.