Décision n°2012-083 du 24 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Les sociétés REEL MALTA LIMITED et REKOP LIMITED rendent compte régulièrement à l'Autorité de régulation des jeux en ligne du déroulement des opérations mentionnées aux articles 1er (Autorisation de cession d'actifs et transfert de comptes joueurs) et 2 (Remboursement des joueurs de Full Tilt Poker) de la présente décision.

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Suivi régulier du transfert de comptes joueurs

Résumé. Les sociétés REEL MALTA LIMITED et REKOP LIMITED doivent informer régulièrement l'Autorité de régulation des jeux en ligne sur le transfert de comptes joueurs et le remboursement des avoirs.

Les sociétés REEL MALTA LIMITED et REKOP LIMITED rendent compte régulièrement à l'Autorité de régulation des jeux en ligne du déroulement des opérations mentionnées aux articles 1er (Autorisation de cession d'actifs et transfert de comptes joueurs) et 2 (Remboursement des joueurs de Full Tilt Poker) de la présente décision.

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