JORF n°0227 du 29 septembre 2012

Article 4

Article 4

Les sociétés REEL MALTA LIMITED et REKOP LIMITED rendent compte régulièrement à l'Autorité de régulation des jeux en ligne du déroulement des opérations mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente décision.


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Version 1

Les sociétés REEL MALTA LIMITED et REKOP LIMITED rendent compte régulièrement à l'Autorité de régulation des jeux en ligne du déroulement des opérations mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente décision.