Décision n°2012-083 du 24 septembre 2012

Article 1

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Article 1

La cession à la société REEL MALTA LIMITED des actifs corporels et incorporels de la société REKOP LIMITED est autorisée, dans la mesure prévue par l'accord transactionnel homologué du 31 juillet 2012.
Le transfert sur le site www.pokerstars.fr des comptes joueurs ouverts sur le site www.fulltiltpoker.fr est autorisé.

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Autorisation de cession d'actifs et transfert de comptes joueurs

Résumé. Un accord autorise le transfert d'actifs et de comptes de joueurs entre deux sociétés de poker en ligne.

La cession à la société REEL MALTA LIMITED des actifs corporels et incorporels de la société REKOP LIMITED est autorisée, dans la mesure prévue par l'accord transactionnel homologué du 31 juillet 2012.
Le transfert sur le site www.pokerstars.fr des comptes joueurs ouverts sur le site www.fulltiltpoker.fr est autorisé.

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