Décision n°2012-083 du 24 septembre 2012

Article 5

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Article 5

La suspension de l'agrément n° 0029-PO-2010-07-26 de la société REKOP LIMITED sera levée à la date de mise en œuvre effective du processus de remboursement des joueurs, date qui sera communiquée à l'Autorité de régulation des jeux en ligne par la société REEL MALTA LIMITED, et au plus tard le 6 novembre 2012.
Cette date de mise en œuvre effective du processus de remboursement des joueurs sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Le collège tirera, le moment venu, toutes les conséquences juridiques pour la société REKOP LIMITED des événements précédemment intervenus et des cessions autorisées en vertu de la présente décision.

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Lever de la suspension de l'agrément de REKOP LIMITED sous conditions

Résumé. La société REKOP LIMITED pourra reprendre ses activités une fois qu'elle aura remboursé les joueurs, au plus tard le 6 novembre 2012.

La suspension de l'agrément n° 0029-PO-2010-07-26 de la société REKOP LIMITED sera levée à la date de mise en œuvre effective du processus de remboursement des joueurs, date qui sera communiquée à l'Autorité de régulation des jeux en ligne par la société REEL MALTA LIMITED, et au plus tard le 6 novembre 2012.
Cette date de mise en œuvre effective du processus de remboursement des joueurs sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Le collège tirera, le moment venu, toutes les conséquences juridiques pour la société REKOP LIMITED des événements précédemment intervenus et des cessions autorisées en vertu de la présente décision.

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