JORF n°0227 du 29 septembre 2012

Article 3

Article 3

Les joueurs disposant d'un solde créditeur sur le site www.fulltiltpoker.fr bénéficient, par suite de leur inscription sur le site www.pokerstars.fr, du contrat de trust conclu par la société REEL MALTA LIMITED aux fins de garantir les avoirs des joueurs inscrits sur le site www.pokerstars.fr.


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Version 1

Les joueurs disposant d'un solde créditeur sur le site www.fulltiltpoker.fr bénéficient, par suite de leur inscription sur le site www.pokerstars.fr, du contrat de trust conclu par la société REEL MALTA LIMITED aux fins de garantir les avoirs des joueurs inscrits sur le site www.pokerstars.fr.