Décision n°2012-083 du 24 septembre 2012

Article 3

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Les joueurs disposant d'un solde créditeur sur le site www.fulltiltpoker.fr bénéficient, par suite de leur inscription sur le site www.pokerstars.fr, du contrat de trust conclu par la société REEL MALTA LIMITED aux fins de garantir les avoirs des joueurs inscrits sur le site www.pokerstars.fr.

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Remboursement des joueurs de Full Tilt Poker via PokerStars

Résumé. Les joueurs avec de l'argent sur Full Tilt Poker peuvent le récupérer via PokerStars grâce à un accord de garantie.

Les joueurs disposant d'un solde créditeur sur le site www.fulltiltpoker.fr bénéficient, par suite de leur inscription sur le site www.pokerstars.fr, du contrat de trust conclu par la société REEL MALTA LIMITED aux fins de garantir les avoirs des joueurs inscrits sur le site www.pokerstars.fr.

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