JORF n°0227 du 29 septembre 2012

Décision n°2012-082 du 24 septembre 2012

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment l'article 21 ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment l'article 5 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment l'article 3 ;

Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;

Vu la décision n° 2010-096 du 9 septembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;

Vu la décision n° 2010-097 du 9 septembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance d'un agrément ;

Vu le courrier de la société CASINO DU GOLFE en date du 3 septembre 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 24 septembre 2012,

Motifs

Considérant que, par décision n° 2010-097 du 9 septembre 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0033-PO-2010-09-09, la société CASINO DU GOLFE à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2010-096 du 9 septembre 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0033-PO-HOM-2010-09-09, le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société CASINO DU GOLFE ;
Considérant que, par courrier du 3 septembre 2012, la société CASINO DU GOLFE a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément numéro 0033-PO-2010-09-09 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant, qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-096 du 9 septembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société CASINO DU GOLFE, sous le numéro 0033-PO-HOM-2010-09-09,
Décide :

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Article 1

Est abrogée la décision n° 2010-097 du 9 septembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément numéro 0033-PO-2010-09-09 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société CASINO DU GOLFE.

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Article 2

Est abrogée la décision n° 2010-096 du 9 septembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société CASINO DU GOLFE sous le numéro 0033-PO-HOM-2010-09-09.

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Article 3

La présente décision sera notifiée à la société CASINO DU GOLFE et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 septembre 2012.

Le président de l'Autorité de régulation

des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte