JORF n°0177 du 1 août 2012

Article 2

Article 2

Les informations relatives au questionnaire annexé à la présente décision seront fournies à l'Autorité par les sociétés concernées au plus tard le 31 juillet 2012.


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Version 1

Les informations relatives au questionnaire annexé à la présente décision seront fournies à l'Autorité par les sociétés concernées au plus tard le 31 juillet 2012.