Décision n°2012-0762 du 12 juin 2012

Article 2

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Article 2

Les informations relatives au questionnaire annexé à la présente décision seront fournies à l'Autorité par les sociétés concernées au plus tard le 31 juillet 2012.

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Collecte d'informations annuelles pour les opérateurs de télécoms

Résumé. Les entreprises de télécoms doivent fournir des données sur leur activité avant fin juillet 2012 pour aider l'autorité à analyser les marchés.

Les informations relatives au questionnaire annexé à la présente décision seront fournies à l'Autorité par les sociétés concernées au plus tard le 31 juillet 2012.

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