Décision n°2012-0762 du 12 juin 2012

Article 3

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Article 3

Le directeur général de l'Autorité est chargé de la mise en œuvre de cette collecte d'informations et de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe, qui sera publiée sur le seul site internet de l'Autorité.

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Rôle du directeur dans la mise en œuvre de la décision

Résumé. Le directeur de l'Autorité doit organiser la collecte d'informations et publier la décision, sauf l'annexe qui sera uniquement sur leur site web.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de la mise en œuvre de cette collecte d'informations et de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe, qui sera publiée sur le seul site internet de l'Autorité.

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