Au cours de l'année 2012, les informations relatives aux années 2010 et 2011 et nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques seront collectées par l'Autorité auprès des sociétés exploitant ou établissant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques conformément au formulaire figurant en annexe de la présente décision. Les sociétés dont le chiffre d'affaires en 2011 est nul ne sont pas concernées par le formulaire.